La commission de police de Lausanne a finalement tranché la question : oui, le transport de 2 enfants sur un vélo long-tail est autorisé.
L'affaire
En 2021, la police de Lausanne a amendé un certain nombre de cyclistes qui roulaient avec leurs enfants sur des vélos long-tail. Il s'agit d'une gamme très spécifique de vélos cargo dont la structure est conçue spécifiquement pour le transport d'enfants ou de marchandises. Le Tern GSD est actuellement le modèle le plus fréquent sur les routes lausannoises. Il y a parfois des incertitudes au sujet de l'usage de ces engins. Selon certaines autorités, ces vélos ne permettraient pas de transporter plus d'un enfant. Pour d'autres, deux bambins peuvent être transportés, mais seulement sur des sièges enfants.
Toutefois, le vélo en question disposant d'une certification européenne pour une utilisation avec deux enfants, une propriétaire de Tern GSD, membre de PRO VELO, a décidé de contester son amende. Elle estimait avoir respecté la loi et les mesures de sécurité qu'elle prévoit.
Avec le soutien de David Raedler, avocat au barreau et Député au Grand conseil vaudois, nous avons fait annuler l'amende devant la commission de police de la ville. Une ordonnance de classement a été rendue, au motif que le cycle est conforme à l'OETV (Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers).
La base légale
Selon notre interprétation du droit, les long-tail ne sont pas des « cycles ordinaires », mais sont des « cycles spécialement aménagés ». Cela change tout, car si les premiers doivent être munis d'un « siège enfant », les seconds peuvent se contenter de « places assises protégées ». La notion n'est pas la même.
David Raedler et Fabien Dutoit, juriste et membre du comité de PRO VELO Région Lausanne, sont convaincus que tous ces cycles sont autorisés s’ils disposent d'une certification européenne. En effet, l'accord de reconnaissance mutuelle Suisse-Union Européenne en matière de conformité et son principe d'équivalence des législations s'applique.
Ces cycles sont soumis à la loi fédérale sur la sécurité des produits, qui s'interprète aussi à la lumière du droit européen. Il n'y a pas de disposition sur l'ordonnance sur les amendes d'ordre permettant de sanctionner un hypothétique défaut de sécurité concernant une place assise protégée sur cycle spécialement aménagé au sens de l'art. 63 al. 3 litt. c OCR. Le chiffre 690/2 concerne les sièges enfants sur un cycle ordinaire. C'est l’art. 22 du Règlement UE 168/2013, équivalent au droit suisse, qui est donc la disposition pertinente.
D'ailleurs, la Loi sur la Sécurité des Produits renvoie à la loi sur la sécurité des machines et à son ordonnance sur la sécurité des machines, qui renvoie elle-même à la directive 2006/42/CE. Ce qui est certifié conforme en Europe l'est aussi en Suisse.